TVA à partir du 1° janvier 2018 
Autor: Laurent H.L’article 88 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est venu modifier l’article 286 du Code général des impôts et créer un nouvel article 1770 duodecies dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Ces nouvelles dispositions ont pour objet de lutter contre la fraude à la TVA et obligent les marchands français à utiliser, à partir de janvier 2018, un logiciel de gestion ou de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Incomedia est ainsi, à l’instar de tous les éditeurs de logiciel open source, confronté à la mise en conformité de sa solution avec ces nouvelles dispositions.
Le logiciel WebsiteX5 sera t'il certifié grâce à l’intégration de ce module, de sorte qu'Incomedia n’aura pas à délivrer d’attestation à ses utilisateurs ? Pour la dernière version mais aussi les précédentes ?
Salut Laurent,
Je ne suis pas concerné (pas de commerce en ligne ou autre...) mais j'ai trouvé, à toutes fins utiles, cette page qui pourrait intéresser quelques utilisateurs.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP
On peut lire ça :
L'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI s'applique à tous les logiciels de comptabilité ou de gestion et tous les systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2018 pour enregistrer les règlements de ses clients.
Peut-on dire que WX5 est un logiciel de comptabilité ?
Bonne continuation à tous les concernés,
J.P.
Bonjour Laurent et Jiper,
si j'ai bien entendu, cette obligation s'applique aux logiciels de comptabilité, de caisse et de gestion. WebSite X5 gère l'e-commerce mais il ne gère pas la facturation, alors que il ne devrait pas être affectés par cette nouvelle obligation. Tu peux me le confirmer Jiper?
Merci! Cordialement
Hello à vous,
Document du 9 janvier dernier qui peut bien éclairer ce sujet :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12301
où on peut lire :
Il s'agit par exemple d'un logiciel de caisse, d'un logiciel de comptabilité ou d'un logiciel de gestion, dès lors qu'il a une fonction de caisse.
Une FAQ au format PDF :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf
@+, J.P.
Bonjour Laurent,
on a visionné en détails ce qui suppose l'obligation, mais ça n'affecte pas WebSite X5, comment il s'agit d'une opération qu'affecte que les logiciels de caisse, alors que WebSite X5 peut gérer un e-commerce mais il n'a pas une fonction de caisse.
Merci, je me tiens à votre disposition.